Définition réglementaire d’une carrière :

Définition réglementaire d’une carrière : Tout prélèvement de matériaux relève de la carrière (roche massive, en cours d’eau…)
Est considérée comme exploitation de carrière l’extraction des substances non visées par la réglementation minière à partir de leurs gîtes en vue de leur utilisation.

La réglementation définit différents seuils en fonction desquels une demande d’exploitation de carrière doit être soumise à :

–    Régime déclaratif :

1) La carrière doit avoir une surface inférieure à 500 mètres carrés,

2) Le volume à extraire ne doit pas excéder 1 000 mètres cubes,
a)    soit par le propriétaire du fonds pour son usage personnel,
b)    soit par une personne publique pour ses besoins propres,

3) L’exploitation ne doit pas porter sur des terrains qui font partie du domaine public,

4) L’exploitation ne doit pas être limitrophe ou distante de moins de 500 mètres d’une carrière dont l’exploitation a déjà été autorisée ou déclarée.

–    Régime d’autorisation sans enquête publique :

Surface inférieure ou égale à 3 hectares,
Le volume inférieur à 50 000 m3

–    Régime d’autorisation avec enquête publique :

Surface supérieure à 3 hectares
Volume supérieur à 50 000 m3

1)    Les collectivités publiques (communes principalement) qui souhaitent déposer une demande d’autorisation aux fins d’exploitation de carrière(s) ont des difficultés à obtenir un engagement de caution pour les garanties financières liées à la réhabilitation du site.
Aussi, il est proposé de remplacer cette obligation de cautionnement par une possibilité de consignation d’office émise par la province.

2)    Il est proposé d’apporter des précisions quant à la nature des documents à joindre à la demande pour justifier de l’existence du cautionnement des garanties financières. En effet, un simple engagement sur l’honneur ne suffit pas. Cette évolution permettrait de clarifier les attentes de l’administration et donc d’avoir un dossier conforme dès son dépôt sur ce point.

3)    Il est proposé de supprimer l’autorisation tacite délivrée par la Présidente de la province Sud en cas de défaut de réponse dans le délai imposé dans le code, ce afin de tenir compte des différents enjeux inhérents à l’ouverture d’une carrière.

4)    Lorsqu’une installation de traitement de matériaux se situe sur une carrière, il y a deux dossiers (déclaration/autorisation) à déposer, un pour la carrière et un pour l’installation annexe (ateliers, unité de concassage) : il y a donc nécessité d’avoir deux enquêtes publiques et au final deux arrêtés distincts.
Dans un objectif de simplification, il est proposé que ne soit déposé qu’un seul dossier et que ne soit rendu qu’un seul arrêté le cas échéant, regroupant les prescriptions pour la carrière et l’ICPE.

5)    Il est proposé d’indiquer de manière explicite que les travaux d’intérêts généraux effectués dans les cours d’eau (notamment les curages de cours d’eau reconnus comme engravés) soient explicitement exclus de l’application du champ des carrières pour faciliter les démarches des organismes concernés, notamment le Fonds Nickel.
La province Sud travaille actuellement avec les services de la Nouvelle-Calédonie pour assurer une continuité de services aux administrés en ce qui concernent les prélèvements d’eau superficielle et souterraine, l’entretien du lit et la protection des berges des cours d’eau, la modification au lit et des berges des cours d’eau et l’extraction de matériaux.

La province Sud travaille actuellement avec les services de la Nouvelle-Calédonie pour assurer une continuité de services aux administrés en ce qui concernent les prélèvements d’eau superficielle et souterraine, l’entretien du lit et la protection des berges des cours d’eau, la modification au lit et des berges des cours d’eau et l’extraction de matériaux.

Refonte de la règlementation des carrières

Au vu des nombreuses problématiques soulevées par la réglementation actuelle sur les carrières, un projet de refonte de cette réglementation est à l’étude depuis 2009.

2009-2010 : Suivant les recommandations édictées fin 2007 par le BRGM, la DIMENC a établi un cahier des charges pour la réalisation d’un état des lieux préliminaire à l’établissement d’un schéma des carrières, confié à un groupement A2EP-BRGM-Araucaria. Le rapport rendu fin 2010 synthétise l’état des connaissances relatives à la caractérisation de la ressource et à la cartographie des contraintes environnementales et fournit des éléments d’évaluation des besoins exprimés pour les années à venir.

Après analyse du rapport et consultation de la profession, le manque de visibilité à long terme sur les besoins en matériau, a conduit à l’abandon du schéma des carrières tel que prévu au début pour une unique refonte de la règlementation actuelle.

Cette refonte de la règlementation porte : 

  • Sur une meilleure prise en  compte des enjeux environnementaux,
  • Suppression des autorisations tacites,
  • Refonte des seuils,
  • Les demandes sont soumises soit à enquête publiques simplifiée soit à enquête publique,
  • L’intégration des installations de premier traitement (ICPE) dans l’arrêté d’autorisation d’exploiter une carrière.

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