La réglementation actuelle fixe les conditions d’attribution de la subvention provinciale pour la recherche en eau et les travaux de forage associés.
De même, elle indique les conditions à minima de la délivrance de l’autorisation administrative de prélèvement en eau souterraine et superficielle.

L’augmentation de la pression sur les masses d’eau (nombre d’ouvrages de prélèvement en eau et volumes sollicités en augmentation sensible en rivière et dans les nappes associées) dans un contexte de changement climatique défavorable, conduit aujourd’hui la province Sud à envisager une répartition plus juste et raisonnée des usages correspondants au regard de la ressource limitée et des milieux aquatiques à préserver.

En effet, il apparait que la rédaction actuelle du code de l’Environnement de la province Sud ne permet pas d’assurer la gestion intégrée et durable de la ressource en eau, autant souterraine que superficielle et qu’il est nécessaire de proposer une refonte importante de la réglementation afin que l’aspect environnemental soit mieux pris en compte.

Plusieurs aspects de la règlementation pourront ainsi être modifiés / ajoutés :

1) Le débit et la durée de pompage autorisés seront mieux encadrés (nécessité d’équiper les ouvrages de compteur) afin de s’assurer que les bénéficiaires respectent les quotas de prélèvement spécifiés dans l’autorisation.
Une meilleure connaissance de ces prélèvements (superficiels et souterrains) permettra une instruction facilitée des dossiers dans les zones concernées.

2) Les dispositions concernant les demandes de subventions pour les forages figureront désormais dans un texte annexe à la réglementation d’autorisation administrative.

3) Prise en compte du biseau salé pour les autorisations de forage afin de préserver la ressource en eau et éviter que de l’eau salée remonte dans les nappes phréatiques. En effet, il a été démontré que lorsque des forages sont réalisés trop près de la mer, l’eau salée pénètre les nappes d’eau douce, rendant cette dernière impropre à l’utilisation et à la consommation ;

 4) Nécessité de reboucher les forages reconnus comme étant préjudiciables à la ressource en eau (ceux n’étant plus utilisés ou ceux compris dans le périmètre d’un biseau salé) et susceptibles d’être à l’origine de dommages environnementaux, notamment en rendant perméables les couches de séparation entre les nappes ;

5) Précision de certaines règles :
– Interdiction de couper la végétation située aux abords des cours d’eau pour empêcher l’effondrement des berges, lequel engendre l’engravement des cours d’eau et diminue de fait la ressource en eau) ;
– Préservation des berges et de la ripisylve associée, laquelle est déjà protégée, mais sera davantage contrôlée, étant plus que nécessaire à la bonne gestion de la ressource eau.

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